10 days after Panama Papers, will MEPs attack the right to information on private companies?

voir version française ci-dessous

Following a short debate in an almost empty parliament last night in Strasbourg, the stakes for the vote on the trade secrets directive are now clear: unless there is a spectacular turn of events, it will be approved today by a large majority.

According to our sources, the political groups are set to vote as such: left (GUE/NGL) against, Greens against, centre-left Socialists & Democrats (S&D) in favour (except for some brave members maybe), liberals (ALDE) are divided, centre-right (EPP) in favour, conservatives (ECR) in favour with some exceptions, EFDD – the Italian 5 star movement and British UKIP - against, and the group "Europe of Nations and Freedoms" (French National Front and allies), in favour.

The reason is, sadly, simple: people inside the S&D group who have worked on this text are convinced that this is the best compromise they can get after months of difficult negotiations with EPP and a number of Member States. They have managed to convince the remaining members of the  group who evidently do not know the content of the directive or its threats. This restricted point of view of negotiators trying to defend what cannot be defended, taking the worst as granted, and who do not comprehend the increase in public awareness in the last days, has changed the direction of the political game. Today, hundreds of thousands of European citizens understand the main issues of the text and would have followed the negotiations with a close eye, enabling a very different balance of powers.

Antoine Deltour and Edouard Perrin wrote to the Parliament yesterday, taking personal risks two weeks before their trial by publicly explaining how this directive does not protect them. Due to the fact that the directive enables legal proceedings for any possession of trade secrets (the exceptions in the directive, often portrayed as an achievement, can only be applied once a court case is open), the mere threat of a court case can deter journalists from investigating. Also, more than 250,000 citizens have asked for this directive to be rejected over the past two weeks via a petition.

On Tuesday we were lead to believe that the centre-left S&D will be able to negotiate a firm commitment from the Commission to offer a specific text to protect whistleblowers in exchange for their vote in favour of the trade secrets directive. But it did not occur. By voting for the trade secrets directive, the S&D lose everything: after the debate, and contrary to their demands, the Commission said last night that the legal provisions on this issue in article 5 of the directive are strong enough. In other words, no need for a directive to protect whistleblowers. By not asking to postpone the vote, the S&D group loses all chances of putting more pressure on other political groups in the European Parliament. Lastly, by voting for such a text 10 days after the Panama Papers, they send a catastrophic message to their voters.

The rapporteur for the directive, Constance Le Grip (EPP, France), was asked yesterday by a BBC journalist if she could promise that she was sure that journalists and whistleblowers are now fully protected, that none of them will be condemned by this directive. Her answer: "I am not a judge".

10 jours après les Panama Papers, défaite annoncée au Parlement Européen pour le droit à l'information sur les entreprises ?

À la suite du débat expédié en moins d’une heure dans un hémicycle quasi vide hier soir à Strasbourg, les perspectives pour le vote de la directive sur le secret des affaires sont désormais claires: sauf coup de théâtre, la directive sera approuvée aujourd'hui à une large majorité lors du vote, entre midi et 14h.

D'après nos informations, les différents groupes politiques devraient voter ainsi : gauche (GUE/NGL) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs (ECR) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD – mouvement 5 étoiles italien et les britanniques de UKIP), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN – Front National français et alliés), pour.

La raison en est tristement simple : les personnes au sein du groupe socialiste ayant travaillé sur le texte étant persuadées que ce texte était le meilleur compromis qu'elles pouvaient obtenir après de long mois de difficiles négociations avec le PPE et bon nombre d'États membres, elles en ont persuadé le reste de leur groupe, qui visiblement ne connait pas le contenu de la directive et ses dangers. Une vision toute étriquée de négociateurs qui tentent de justifier l'indéfendable en prenant le pire pour acquis, et qui ne comprend pas que la mobilisation citoyenne de ces derniers jours a justement changé la donne. A présent, des centaines de milliers de citoyens européens comprennent les principaux enjeux du texte et auraient continué à suivre les négociations de très près, permettant un tout autre rapport de force.

Antoine Deltour et Edouard Perrin leur ont pourtant écrit hier, prenant des risques personnels à deux semaines de leur procès en prenant la parole publiquement pour leur expliquer que cette directive ne les protégerait pas. Que, dans la mesure où elle autorise l'ouverture de poursuites pour toute acquisition de secrets d'affaires (les fameuses exceptions tant vantées n'intervenant qu'une fois les poursuites engagées), la simple perspective de ces poursuites suffirait à dissuader les journalistes d'enquêter et qu'il était en conséquence impératif de rejeter le texte en l'état. Pourtant, plus de 250 000 citoyens les ont appelé à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition, ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales. Peine perdue.

On avait pu croire, dans la journée de mardi, que les socialistes négociaient un engagement ferme de la Commission de proposer un texte spécifique protégeant les lanceurs d'alerte en échange de leur vote en faveur de la directive. Il n’en n’est rien. En votant la directive secret des affaires, les socialistes européens perdent tout : à l'issue du débat, et à l'opposé de leurs demandes, la Commission a annoncé hier soir que pour elle les dispositions sur le sujet à l'article 5 de la Directive suffisaient largement. Autrement dit, pas besoin de directive protégeant les lanceurs d’alerte. En renonçant à demander un report du vote, ils perdent toute chance de faire monter la pression sur les autres groupes politiques. Enfin, en votant pour un texte pareil 10 jours après les Panama Papers, ils envoient à l'ensemble de leur électorat un signal catastrophique.

La rapporteure du texte, Constance Le Grip (PPE), était interrogée hier par un journaliste de la BBC qui lui demandait de promettre, puisqu'elle était si sûre que les journalistes et les lanceurs d'alerte étaient dorénavant bien protégés, qu'aucun ne serait jamais condamné au titre de cette directive. Sa réponse ? « Je ne suis pas juge ». CQFD, malheureusement…

List of members of the European coalition:

Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf'OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l'Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet