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COP21: draft text supports free trade deals at the expense of the climate

According to Maxime Combes, economist and spokesperson for Attac France on climate issues, "the new draft agreement has dropped any reference to reduction of greenhouse gas emissions from international aviation and maritime bunker fuels despite being the equivalent to the emissions of Germany (5%) and South Korea (3%) while many civil society organizations are claiming that specific targets should be assigned to these two sectors whose emissions could increase by 250% by 2050".

"An agreement that leaves almost 10% of global emissions out of the text can not be considered a universal agreement. The new draft dropped any requirement for developed country Parties to provide financial resources to address barriers created by policies and intellectual property rights (IPRs) to facilitate access to and the deployment of technology. These decisions show how economic globalization is a priority on the climate emergency : this is not coming as a surprise since the UN Convention on Climate Change prohibits states from taking any action that wouldn't be consistent with trade rules international "

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"The removal of trade-related issues from the negotiating text should come as no surprise, given the EU has been pushing for it since at least November according to a leaked document [1]. Despite the European Parliament voting to protect the Paris accord from the notorious investor-to-state dispute settlement, Miguel Arias Cañete and the rest of the European Commission are ignoring them and putting the interests of the biggest oil and gas companies before a climate deal worth the paper it's written on." Said Pascoe Sabido, Researcher and Campaigner, Corporate Europe Observatory

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Amélie Canonne, from l'AITEC, continues, "The public policies most often attacked under ISDS include financing schemes supporting local renewable energy, moratoria on fracking or oil and gas drilling, and tax provisions targeting oil profits. Often just the threat of being sued by a multinational is enough for a government to withdraw the proposed law or regulation. And despite the Paris talks never referring to it, it's one of the underlying reasons the current text is so weak. Investment and trade law created in cohorts with industrial lobbies, particularly the fossil fuels lobby, means governments are left with only the narrowest of margins to engage in a real transition, force big business to abandon oil and gas, and to fund local and sustainable energy solutions."

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"Trade agreements are a ticking time bomb for climate action and directly undermine the COP21 negotiations. Current Trade rules limit governments' ability to support local renewable energy, undermine clean technology transfer and empower fossil fuel companies to attack climate protection in secret courts. We need trade policy to get out of the way of an ambitious and just climate agreement" Said Sam Cossar-Gilbert, Friends of the Earth International

1. See the leaked document here: http://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/trade_and_climate_-_trade_policy_committee.pdf

2. Among the arsenal of trade and investment rules created to hinder the energy transition, you can find the investor to state dispute settlement (ISDS) mechanism. Present in more than 3,200 bilateral treaties, it allows a company to sue a government taking measures they believe to be against their commercial interests and harmful to their profits. 35% of all ISDS cases are linked to energy (gas, electricity and extraction), which is also the sector which has seen the most spectacular increase in court cases over recent years.

3. See ‘’Polluters Paradi’’ Aitec-CEO-TNI, December 2015, http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/paradispollueurs.pdf

Contact:

Maxime Combes, ATTAC – 0033 6 24 51 29 44
Pascoe Sabido, CEO – 0033 6 44 22 54 71
Amelie Canonne, AITEC – 0033 6 24 40 07 06
Sam Cossar-Gilbert, FOEI – 0033 7 50 91 89 83

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : COP21 : le projet de texte favorise le libre-échange au détriment du climat

AITEC - Attac France - Corporate Europe Observatory - Amis de la Terre International

Pour Maxime Combes, économiste et porte-parole d'Attac France sur les enjeux climatiques, « le nouveau projet d'accord abandonne toute référence aux émissions de gaz à effet de serre de l'aviation civile et du transport maritime, soit l'équivalent des émissions de l'Allemagne (5%) et de la Corée du Sud (3%) et ce alors que de nombreuses organisations de la société civile réclament que des objectifs spécifiques soient assignés à ces deux secteurs dont les émissions pourraient augmenter de 250 % d'ici à 2050 ». « Un accord qui laisse de côté près de 10% des émissions mondiales ne peut être considéré comme un accord universel ».

« Les propositions consistant à exiger des pays développés qu'ils fournissent des ressources pour que les droits de propriété intellectuelle (DPI) ne constituent pas une entrave à l'accès aux technologies vertes ont également été supprimées ».

« Ces décisions qui illustrent la prééminence de la globalisation économique sur l'urgence climatique ne sont pas une surprise puisque le texte même de la Convention Cadre des Nations Unies sur le changement climatique interdit aux États de prendre des mesures qui seraient contradictoires aux règles du commerce international ».

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« Le retrait du texte en négociation des questions liées au commerce n'est pas surprenant puisque l'UE pousse dans cette direction depuis Novembre au moins, d'après le document fuité que nous avons obtenu (1). Alors que le Parlement européen s'est prononcé, dans une résolution, pour que le texte de Paris soit explicitement protégé du risque d'attaques via le mécanisme ISDS, Miguel Arias Canete et le reste de la Commission européenne l'ignorent et placent les intérêts des majors du pétrole et du gaz avant un accord qui vaudrait au moins le papier sur lequel il est écrit » d'après Pascoe Sabido, chercheur et responsable de campagne pour Corporate Europe Observatory. 

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Amélie Canonne, de l'AITEC, précise : « Parmi les politiques publiques les plus attaquées par des entreprises (2), on trouve les mesures de financement aux secteurs locaux des énergies renouvelables, les moratoires sur la fracturation hydraulique ou l'extraction d'énergies fossiles, des mesures fiscales ciblant les bénéfices de l'exploitation pétrolière... Il suffit souvent qu'une entreprise menace pour qu'un gouvernement renonce à légiférer ! Et même si les discussions de Paris n'y font jamais référence, c'est une des raisons sous-jacentes à la faiblesse du texte actuel : le droit du commerce et de l'investissement défini sous la pression des lobbies industriels, dont celui des énergies fossiles, ne laisse d'une marge de manoeuvre très étroite aux gouvernements pour engager une vraie transition, contraindre les acteurs privés à abandonner le pétrole et le gaz, et financer des solutions énergétiques locales et durables (3). »

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« Les accords de commerce sont une bombe à retardement pour le climat et menacent directement les négociations en cours à la COP21. Les règles commerciales actuelles limitent la capacité des gouvernements à soutenir les énergies renouvelables, empêchent les transferts de technologies propres, et renforcent le pouvoir des entreprises du secteur des énergies fossiles, en leur permettant d'attaquer les mesures de protection du climat devant des tribunaux secrets. Nous avons, au contraire, besoin que les politiques commerciales s'écartent du chemin d'un accord ambitieux et juste à Paris », résume Sam Cossar-Gilbert, des Amis de la Terre International

1.http://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/trade_and_climate_-_trade_policy_committee.pdf

2. Dans l'arsenal des règles de commerce et d'investissement qui font entrave à la transition énergétique, se trouvent les mécanismes d'arbitrage d'investissement qui permettent, dans plus 3200 accords bilatéraux, à une entreprise de poursuivre un gouvernement qui prendrait des mesures qu'elle estime contraire à ses intérêts commerciaux, et nocives à ses profits. 35% des plaintes d'arbitrage concernent des affaires liées à l'énergie et aux matières premières, et c'est le secteur dans lequel les poursuites augmentent de la façon la plus spectaculaire ces dernières années.

3. Voir Le paradis des pollueurs, Aitec-CEO-TNI, December 2015, http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/paradispollueurs.pdf

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