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Le droit de dire non

L’accord commercial entre le Canada et l’UE menace les interdictions de la  fracturation hydraulique

Alors que les états membres de l’Union Européenne (UE) analysent les conséquences environnementales du développement du gaz de schiste par la fracturation hydraulique, des négociations sont en cours pour un Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne. Controversé, ce dernier permettrait aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation.

Ce document met en relief le débat public entourant la fracturation; les intérêts des compagnies pétrolières et gazières dans les réserves de gaz de schiste en Europe et les conséquences que la clause regardant la protection des investissements inclue dans l’AECG pourrait avoir sur le pouvoir des gouvernements de réglementer ou d’interdire la fracturation. Il comprend l’étude de cas de la société Lone Pine Resources Inc. versus le Canada, qui conteste le moratoire sur la fracturation et poursuit le gouvernement canadien en faisant valoir cette clause, et met en garde que cela pourrait se produire en Europe. Il recommande de ne pas inclure le mécanisme de règlement de litige entre les investisseurs et l’État dans l’AECG.

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