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"Protection des Secrets d'Affaires"

Un nouveau droit au secret pour les entreprises, et une dangereuse proposition de législation européenne qui doit être rejetée

Le projet de directive européenne sur la « protection du secret des affaires » crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif: il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d'expression des salariés et nos droits d'accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

(version pdf avec logos - en anglais uniquement) (SVP Signez la pétition!)

Quel est le problème ?

Les secrets d'affaires sont tout ce que les entreprises gardent secret pour garder l'avantage sur leurs concurrents. Une recette ou un procédé de fabrication, les plans d'un nouveau produit, un prototype, une liste de clients… Le vol de secrets d'affaires peut être un vrai problème pour les entreprises et est réprimé dans tous les états de l'UE. Mais il n'existait pas de législation uniforme sur le sujet à l'échelle européenne.

Un petit groupe de lobbyistes représentant les intérêts d'entreprises multinationales (Dupont, General Electric, Intel, Nestlé, Michelin, Safran, Alstom…) est parvenu à convaincre la Commission Européenne de rédiger un projet de directive sur le sujet, et l'a aidé tout au long du processus. Le problème est que leur projet a trop bien réussi : ils ont transformé une proposition de législation devant empêcher la concurrence déloyale entre entreprises en un droit au secret unilatéral pour les entreprises. Ce texte menace aujourd'hui quiconque a parfois besoin d'accéder à des informations internes d'une entreprise sans le consentement de celle-ci : les consommateurs, les employés, les journalistes, les scientifiques…

Depuis que nous avons découvert ce texte, de nombreux mois après que la Commission Européenne ait publié sa proposition de directive, nous avons travaillé dans la position très inconfortable de qui doit anticiper toutes les conséquences néfastes possibles de ce texte, avec des moyens très limités, afin de convaincre les responsables de l'UE d'introduire des dérogations pour limiter les dégâts. Il est évident que nous avons oublié des choses.

Le Parlement Européen doit se prononcer le 14 avril prochain sur la « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ». Le texte ne peut aujourd'hui plus être modifié. Le projet de directive rédigé par la Commission Européenne donnait la préférence à la protection des droits économiques des entreprises aux dépends des droits politiques des citoyens européens. Malheureusement, malgré quelques avancées, le texte de compromis proposé au vote du Parlement a conservé cette orientation générale. Nous pensons qu'il est essentiel que les eurodéputés le rejettent et demandent à la Commission d'en proposer un meilleur, mais sont soumis à de fortes pressions de la part des entreprises multinationales pour l'accepter.

Pourquoi est-ce une menace ?

Avec les définitions aussi larges que vagues1 prévues par ce projet de directive, presque toutes les informations internes d'une entreprise seraient susceptibles d'être considérées comme des secrets d'affaires. Avec ce texte, les entreprises ne doivent pas identifier activement les informations qu'elles considèrent comme étant des secrets d'affaires, comme les états doivent le faire quand par exemple ils apposent le label « secret défense » ou « confidentiel » sur leurs documents.

Mais les employés, les journalistes, les consommateurs… ont aussi parfois besoin d'accéder à ces informations, et seraient dorénavant menacés de poursuites judiciaires en le faisant. Les exceptions prévues dans le texte ne les protègent pas correctement, et les incertitudes juridiques créées par ce texte risquent de dissuader les personnes en possession d'informations révélant des comportements condamnables ou délictueux de la part des entreprises de les communiquer au public.

Un problème supplémentaire est que la directive prévoit de restreindre la publication des documents et des pièces au cours des procédures judiciaires concernées, empêchant qu'elles soient révélées au public. Bien que certaines entreprises en poursuivent d'autres dans le seul but d'accéder à leurs secrets d'affaires, pourquoi de telles mesures, qui risquent d'attenter aux droits de la défense, devraient-elles s'appliquer aux individus ?

Enfin, cette directive ne fait que créer une norme minimale dans l'UE : les États Membres pourront aller plus loin quand ils transposeront le texte en droit national, et feront l'objet de pressions en ce sens de la part des lobbyistes d'entreprises partout en Europe. Cela créera une situation d'hétérogénéité légale dans l'UE que les entreprises pourront exploiter, en lançant des poursuites judiciaires depuis les États ayant adopté les mesures de protection des secrets d'affaires les plus répressives. La Commission Européenne répète à qui veut l'entendre qu'elle souhaite éviter les différences législatives dans l'UE (son initiative « Mieux Légiférer ») mais n'a jamais émis la moindre objection en ce sens à propos de ce texte.

En janvier 2015, lorsque le gouvernement français a tenté d'adopter à l'avance les principaux éléments de la directive, il a prévu des mesures pénales de trois ans de prison et 375.000€ d'amende pour les violations de secrets d'affaires (et le double dans les cas où de vagues « intérêts nationaux » seraient en jeu). Les journalistes français se mobilisèrent pour protéger leur droit de continuer à enquêter sur les entreprises, et parvinrent à convaincre le gouvernement de retirer le projet ; mais des mesures comparables seront proposées à nouveau dans tous les États-membres si la directive est adoptée.

Qui est concerné ?

Les consommateurs

Les produits utilisés chaque jour par les consommateurs européens sont-ils sans danger ? Seul un examen indépendant peut le déterminer. Les études scientifiques évaluant les risques posés par la plupart des produits disponibles sur le marché dans l'Union Européenne sont réalisées par leurs fabricants, qui les envoient aux organismes publics de régulation pour évaluation. Ces derniers décident ensuite d'autoriser ou non le produit en question à la vente.

Le problème est que les fabricants s'opposent systématiquement à la publication de ces études, car ils considèrent qu'elles contiennent des secrets d'affaires et, parce qu'elles sont coûteuses, ne devraient pas pouvoir être lues et utilisées par des concurrents. Un exemple récent est celui d'un essai clinique tragique à Rennes, où un participant a perdu la vie. Des scientifiques demandent à présent la publication des données de cet essai clinique pour comprendre ce qui s'est passé, mais le laboratoire pharmaceutique concerné, Biotrial, refuse, arguant de la nécessité de protéger ses secrets d'affaires. Un autre exemple récent est celui du glyphosate, l'ingrédient principal du célèbre herbicide RoundUp de Monsanto : des études scientifiques à la base de son évaluation controversée par l'UE, qui a jugé « improbable » qu'il puisse causer le cancer chez les humains (une agence de l'OMS avait conclu à l'opposé 6 mois auparavant), ne peuvent être publiées et examinées par des scientifiques indépendants pour faire progresser le débat car leurs propriétaires considèrent qu'elles constituent (et contiennent) des secrets d'affaires.

Des scientifiques et des organisations de la société civile se battent depuis très longtemps pour obtenir la publication de ces études afin que l'évaluation des produits mis aujourd’hui sur le marché dans l'UE puisse enfin devenir… scientifique, et des progrès significatifs ont été obtenus sur le front des médicaments : l'UE a enfin prévu de commencer à publier les données des essais cliniques dans les années qui viennent. Mais la bataille reste rude, et les pénalités financières élevées prévues par le projet de directive vont constituer des arguments supplémentaires de poids pour les entreprises quand elles menaceront les autorités publiques de poursuites judiciaires au cas où celles-ci voudraient publier ces études.

Les journalistes

Les journalistes sont concernés au premier chef par le projet de directive. Celle-ci contient des références au droit d'informer tel que défini dans la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, mais celle-ci s'applique de toute façon, qu'il y soit fait référence ou non. Ces références ne changent donc rien au problème, qui est que les entreprises auront le droit d'entamer des poursuites judiciaires contre quiconque publie sans leur consentement des informations qu'elles considèrent comme étant des secrets d'affaires, et le juge devra trancher entre leurs droits économiques et les droits politiques des journalistes d'informer leurs lecteurs. Un certain nombre d'éléments du texte affirment que le droit d'informer ne doit pas être mis en danger par cette directive, mais il n'y a pas de garantie que ce droit l'emporte non plus ; les journalistes devront donc évaluer les risques, et prendre en compte des dommages financiers potentiels importants. Le harcèlement judiciaire des médias par des entreprises ou des individus fortunés utilisant les lois anti-diffamation est déjà répandu : cette directive leur donnerait des arguments supplémentaires pour le faire, le temps que la jurisprudence s'établisse pour protéger les journalistes – si elle s'oriente ainsi ! Quel éditeur ou propriétaire de média prendra le risque d'une ruine financière d'ici là ?

Lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte sont le plus souvent des employés qui révèlent des actes ou des projets de leur employeur dont ils pensent qu'ils vont à l'encontre de l'intérêt public. Ils sont une source importante d'informations pour les médias ou les autorités publiques sur les comportements abusifs des entreprises, et ce point a été âprement débattu lors des négociations qui ont suivi la proposition de la Commission. Mais même dans le texte final, les lanceurs d'alerte ne sont protégés que pour « la révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l'intérêt public général » (Article 5). Cette liste limitative de cas protégés a de nombreuses lacunes.

Par exemple, les documents qui ont causé le scandale Luxleaks étaient des contrats (rescrits fiscaux) entre le Luxembourg et des entreprises multinationales, et, du point de vue du Luxembourg, légitimes dans la mesure où la plupart des états de l'UE tentent également d'attirer les multinationales chez eux en leur proposant de tels arrangements fiscaux. En conséquence, le lanceur d'alerte (Antoine Deltour) et le journaliste (Edouard Perrin), actuellement poursuivis au Luxembourg pour (entre autres) violation de secrets d'affaires, ne seraient pas protégés par cette dérogation à la directive bien qu'ils aient révélé un scandale majeur d'évasion fiscale dont les victimes sont tous les contribuables européens s'acquittant de leur juste contribution aux budgets publics.

Plus généralement, les lanceurs d'alerte (et les journalistes qui utilisent leurs informations) devront démontrer au juge qu'ils ont agi « pour protéger l'intérêt général » : la charge de la preuve repose sur eux, et si les grandes entreprises peuvent se payer de longues et coûteuses procédures judiciaires, ce n'est en général pas le cas des individus.

Les salariés

Les salariés sont parmi les premiers concernés par ce projet de directive : la vaste majorité des poursuites judiciaires existantes concernant des violations de secrets d'affaires sont des entreprises poursuivant d'anciens ou d'actuels salariés. Le problème est que la définition d'un secret d'affaires du projet de directive est si vaste que de nombreuses informations apprises par les salariés dans leurs fonctions pourraient être considérées comme des secrets d'affaires (seuls l'« expérience » et les « compétences » « acquises de manière honnête » sont explicitement exclues, ainsi que les informations ne tombant pas sous le coup de la définition). Ce qui signifie que s'ils veulent changer d'employeur et utiliser dans leur nouveau travail des connaissances et des informations que leur ancien employeur considère comme étant un secret d'affaires, il pourra les poursuivre jusqu'à six ans après leur départ! Ce serait très dommageable à la mobilité des travailleurs et, en conséquence, l'innovation, qui prospère sur le mélange d'idées et d'expériences. La mobilisation des syndicats a permis de limiter les dégâts par rapport à la proposition initiale de la Commission Européenne, mais n'a pas suffi non plus – ils ne sont par exemple pas parvenus à empêcher l'extension du délai de prescription de deux à six ans maximum.

Ne sont-ils pas tous protégés par les dérogations prévues par le texte ?

D'après notre analyse, les dérogations réelles (Article 5) sont insuffisantes et les autres exceptions prévues (dans les Considérants mais aussi et surtout à l'Article 1) ne sont que des indications politiques que les États auront la possibilité d'ignorer lorsqu'ils adapteront la directive en droit national. Le projet initial de la Commission était scandaleux et, après que nous et de nombreux autres soient parvenus à susciter un débat public à ce propos, des eurodéputés et des États membres ont introduit des dérogations supplémentaires et amélioré celles existantes, en particulier pour les lanceurs d'alerte, les journalistes et les salariés. Mais le texte ne peut aujourd'hui plus être modifié et, comme nous l'expliquons précédemment, nous pensons que nous sommes encore très loin d'un texte qui soit un bon équilibre entre la nécessité de défendre les intérêts économiques des entreprises et celle de préserver les droits politiques des citoyens.

Il faut en effet impérativement garder à l'esprit, en discutant de ce texte, qu'il définit un « secret d'affaires » de façon tellement vaste qu'il crée de nombreuses incertitudes juridiques. Il faudra de nombreuses années pour que les juges clarifient ces dernières et que la jurisprudence s'établisse, sans garanties que celle-ci donne la priorité aux droits politiques plutôt qu'aux intérêts économiques. De plus, si les définitions juridiques sont floues, les dommages et intérêts dus aux propriétaire du secret d'affaires sont potentiellement très élevés : cette situation d'incertitude juridique couplée à des pénalités financières importantes permettra aux entreprises d'utiliser largement l'argument de « protection » de leurs « secrets d'affaires » contre tous ceux qu'elles estimeront pouvoir poursuivre avec – même si le texte comporte heureusement à présent des éléments réprimant les abus manifestes.

À nouveau, si la protection des secrets d'affaires est un objectif légitime, cette directive va beaucoup trop loin et doit être réécrite, avec cette fois un vrai débat public ayant lieu au début du processus, pas à la fin. Demander aux entreprises d'identifier pro-activement leurs secrets d'affaires et se référer à la législation sur la concurrence déloyale (ce qui permettrait de restreindre le champ d'application aux acteurs économiques) plutôt qu'au droit de la propriété intellectuelle, par exemple, aurait permis aux entreprises de protéger efficacement leurs secrets d'affaires sans pour autant mettre en danger les droits politiques du reste de la société.

La protection des secrets d'affaires n'est-elle pas bénéfique à l'innovation ?

Cela dépend. La protection des secrets d'affaires permet aux entreprises de défendre un avantage concurrentiel et peut être temporairement nécessaire pour leur permettre un bon retour sur investissement ; mais un secret prolongé est aussi un moyen privilégié pour défendre des positions monopolistiques nuisibles. L'innovation repose sur le partage des idées et des techniques, pas leur mise au secret. Un journaliste commentant cette directive observait qu' « il s'agit globalement d'une victoire pour les multinationales qui paniquent à propos de la concurrence ».

Y a-t-il un lien entre la protection des secrets d'affaires et les négociations du TTIP ?

Oui et non. Formellement, cette directive et les négociations du TTIP sont deux processus tout à fait différents. Cela dit, il est frappant de constater qu'un texte presque identique est débattu par le Congrès des USA en ce moment même, et que leur adoption simultanée aboutira à une harmonisation de fait de la législation sur la protection des secrets d'affaires entre l'UE et les USA. Le mécanisme de coopération réglementaire prévu dans le TTIP rendra tout changement législatif sur ce point très difficile si le TTIP est adopté. Rejeter ce mauvais texte est donc d'autant plus important.

Organisations signataires

Anticor
ATTAC Spain
ATTAC France
Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme
Asociación Libre de Abogadas y Abogados
Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11
Confédération des Syndicats Allemands (DGB)
Correctiv.org, Germany
BUKO Pharma-Kampagne
CCFD-Terre Solidaire
CFDT Journalistes
CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT)
Collectif Europe et Médicament
Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”
Comité de soutien à Antoine Deltour
Commons Network
Corporate Europe Observatory
Courage Foundation
Ecologistas en Acción
EcoNexus
European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER)
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Fondation Sciences Citoyennes
Force Ouvrière-Cadres
Genewatch
GMWatch
Health and Trade Network
Inf'OGM
Institut Veblen
International Society of Drug Bulletins
La Quadrature du Net
Les économistes atterrés
Ligue des Droits de l'Homme
Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI)
OGM Dangers
Peuples Solidaires
Nordic Cochrane Centre
Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe)
Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Public Concern At Work
Solidaires
SumOfUs
Syndicat des Avocats de France (SAF)
Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU)
Syndicat National des Journalistes (SNJ)
Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT)
Syndicat de la Magistrature
Tax Justice Network
Transparency International France
WeMove.eu
Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany
Xnet
  • 1. Le projet de directive définit un secret d'affaires ainsi : « des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

    (a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;

    b) elles ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes;

    c) elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes; »

Article type: 

Comments

Submitted by Philippe Delstanche (not verified) on

Messieurs,

Je m'insurge contre toute tentative de limiter le droit d'informer que la directive que vous vous apprêtez à voter au Parlement européen instituera en donnant aux entreprises et aux autorités la possibilité de poursuivre quiconque dénoncerait des pratiques ou des faits de nature à nuire aux citoyens et/ou aux sociétés démocratiques.

Dès lors, je vous conjure soit de voter contre ce texte, soit de le modifier considérablement afin de garantir non seulement le droit à l'information, mais également le droit à l'investigation et à la protection absolue des journalistes et des lanceurs d'alerte dans l'exercice de leur métier salutaire pour la démocratie.

Philippe Delstanche, citoyen responsable

philippe.delstanche@gmail.com

Submitted by Philippe Thémiot (not verified) on

Le cabinet Mossack Fonseca attaque aujourd'hui le lanceur d'alerte qui a permis de mettre à jour le scandale planétaire des Panama Papers... Nous devons tous réagir en bloquant cette directive qui lui donnerait raison, à lui et à tous les lobbys dont l'argent ne revient jamais dans les caisses de l'état.

Submitted by peron (not verified) on

Le droit de savoir

Submitted by maie dit asse (not verified) on

pour qu'une véritable démocratie puisse vivre....

Submitted by Berson (not verified) on

l’Europe est une vaste entreprise d'hypocrisie!... Nous avons un haut responsable qui a été président d'un paradis fiscal!...
Éradiquons d'abord tous ces espions de la finance; tous ces représentants inavoués des lobbys de toute sorte !....
Ces marionnettes ne nous représentent pas.

Notre ministre des finances n'a même pas eu la délicatesse élémentaire de sauver de la ruine la lanceuse d'alerte de la banque suisse! alors qu'elle a fait récupérer à la France plusieurs milliards...!!! Ces "politiques" nous méprisent !...
On leur rend bien..!!!

Submitted by DESMONS (not verified) on

il est inadmissible que les lobbyes fassent la loi, et que le gouvernement se soumette à leurs directives ! surtout lorsqu"on sait qu'il s'agit de protéger les fraudeurs et les entreprises qui
agissent dans le non-respect des "soi-disant" directives de l'UE.'alors que leurs actions se trouvent protégées par un certaine hypocrisie des dirigeants ! Arrêtons ce scandale ! Le citoyen français est excédé de ces pratiques et veut que cela change ! Merci aux courageux journalistes qui veulent faire la vérité sur ce qui se passe ! Aude

Submitted by boom (not verified) on

stop à la mafia européenne, place au respect des citoyens européens.

Submitted by Coureaux J.F. (not verified) on

Que ne faut-il pas comme corruption des législateurs pour aboutir à faire voter des lois qui conviennent aux lobbies mafieux de toutes sortes mais qui supprime la liberté de dénoncer les scandales ? Comment peut-on admettre de vivre avec ce pouvoir mafieux, qui n'est même pas élu au niveau de l'europe ! Et tous les pays laissent faire ... comme si c'était normal que dirigent les corrupteurs et de se moquer des droits de tous les autres. C'est la déliquescence qui guette nos régimes et a défaut de changement urgent, je pense que la révolte devra éclater bientôt, tant cette pourriture de l'état devient insupportable et aliénante.

Submitted by Lucile Chabrol Rey (not verified) on

Monsieur le député, madame la député,
la loi qui va etre votée ne peut apparement pas protéger les lanceurs d'alerte ni les journalistes d'investigation. Je reconnais la nécessité aux entreprise de protéger leurs données mais c'est aux politiques de trouver concrètement les moyens de concilier aussi la protection de la recherche du bien public et la protection de l'information du public. Cette loi ne répond pas à ces 3 impératifs. Aussi je vous demande de refuser de la voter , ou de voter contre, afin que le travail de sa rédaction reprenne et que lanceurs d'alertes individuels, et journalistes reçoivent une protection réelle et efficace . Les cas tres concrets actuels doivent vous permettre de tester l'efficacité , ou non, des textes proposés. Secrets d'affaire et propriété intellectuelle ne sont pas à confondre. Bien sincèrement , je vous prie de recevoir l'expression de ma considération.
Lucile Chabrol Rey

Submitted by MEZURAT (not verified) on

les politiques à la solde des lobbys et des banques ....nos dirigeants ne sont que des marionnettes ....des opportunistes en mal de pouvoir !!! alors les lanceurs d'alerte on devrait les décorer et les rémunérer au prorata des renseignements qu'ils fournissent !!! vive la démocratie exemplaire !!!

Submitted by robert HUET (not verified) on

Merci les journalistes.Souhaitons que des politiciens nombreux et influents nous entendent,nous le peuple,avant que nous n'assistions a toutes les horreurs q'engendre les révolutions.

Submitted by LAFFITTE (not verified) on

continuer, grâce à a liberté de la presse et citoyenne à lever l'omerta, nationale ou internationale ou bancaire, sur les scandales, fraudes, en tous genres et soutenir les lanceurs d'alertes, les protéger et les remercier ainsi que les journalistes
courageux

Submitted by Mary (not verified) on

Y'en a marre du gouvernement qui est soumis au lobbys des entreprises qui font la loi et qui s'en mettent plein les poches sur le dos des citoyens. Elles ne respectent pas les directives européennes.
Tous nos dirigeants savent cela mais font la sourde oreille. Nous en avons, nous cytoyens,tous marre de cette bande d' hypocrites qui nous gouvernent.Les journalistes ne peuvent pas dire certaines choses. Alors il faut que cela cesse et que les journalistes dénoncent tous ces scandales. Mary

Submitted by Jean LABONNE (not verified) on

Pour régler définitivement les problèmes : Sortir de l'Union Européenne et redevenir un peuple Français souverain donc libre!!!

Submitted by Dubost (not verified) on

A l'heure à laquelle, les états les plus réticents commencent à se résoudre à découdre le secret bancaire et à accepter la coopération fiscale inter-états, il serait pour le moins étrange de restaurer ces caisses noires en autorisant les entreprises à dissimuler le détail de leurs comptes.
Mais il est vrai que les récents errements sur la question de l'accueil des migrants nous ont rappelé que les parlementaires n'avaient pas grand chose dans le pantalon.

Submitted by edith chambaz (not verified) on

Nous nous faisons manipuler à chaque minute, par les politiques, les affairistes, les truands, si, enfin nous pouvions diriger notre avenir dans la plénitude, sans avoir a nous soucier si nous avons des dirigeants manipulés et manipulateurs -

Submitted by berkovits (not verified) on

protegeons les journalistes et les lanceurs d'alertes§ bravo a eux pour leurs courages...

Submitted by Marcopoulo (not verified) on

Pour lutter efficacement contre toutes les pratiques illégales qui détruisent le progrès, l'innovation, la démocratie, comme par exemple (i) la corruption dans ses formes les plus sophistiquées (impliquant les politiciens, les commissaires européens, les lobbyistes, etc...), (ii) les pratiques illégales des entreprises (l'obsolescence programmée, les abus de position dominante,etc...), il faut d'abord protéger solidement les salariés qui sont dans le secret des affaires, par exemple avec un salaire à vie versée par la multinationale en faute, l'institution en faute etc... lorsqu'un employé a révélé une activité frauduleuse. Car aujourd'hui plus on a de responsabilité, plus on doit se taire, surtout lorsqu'on doit mettre en oeuvre de pareilles pratiques. Il faut renverser la vapeur, et passer de la société du mensonge à celle de la transparence !!!

Submitted by manning (not verified) on

Il est inadmissible qu'une personne physique ou morale puisse IMPOSER ses conditions dans une démocratie sociale - soit l'ensemble des pays de l'UE. Qu'il y ait des lobbies d'intérêt est un élément positif et fondamental de nos démocraties - mais un lobby se doit être simplement le porte-parole d'un centre d'intérêt - aussi respectable ou farfelu qu'il soit - pour faire valoir ses arguments et raisons, mais sans aucun pouvoir réel de pression, qu'il soit économique, électoral ou encore moins financier (corruption, "commissions" et "retours d'ascenseur"....). Nous en sommes pas là - que ce soit en France, le Royaume Uni, l'Allemagne et certainement ailleurs. Les bakchiches, "rétro-commissions" et cetera, ne font que trop partie de notre façon de conduire des affaires - et sont même déductibles (si bien présentés au fisc) des revenus imposables....Dans la mesure où ces pratiques sont répandus mondialement, certains pourraient arguer d'une obligation à se plier "aux usages de commerce" (mais les commissions profitent à qui ? - en réalité, à une cercle restreint d'entremetteurs., pour leurs comptes personnels.). Cela devient MORALEMENT BEAUCOUP PLUS GRAVE lorsque cette pression, que j'estime déjà immorale en soi, est utilisée pour dissimuler des effets notoirement néfastes pour notre santé d'un produit, ou des procédés de fabrication nuisibles à l'environnement ou à la santé des salariés.
Oui, le droit à l'information doit être préservé et renforcé. C'est un élément fondamental de nos sociétés démocrate-sociales.

Submitted by von Kügelgen, Alauda (not verified) on

I'm against the projected european legislation 'protecting' the commercial secrets.. - but where do I sign ?!

Submitted by Anne-Marie Farcy (not verified) on

Assez de citoyens et de journalistes muselés.
Il est déjà suffisamment scandaleux et sordide qu'on les torture, les emprisonne, voire les assassine dans de trop nombreux pays pour avoir simplement et courageusement osé dénoncer des dérives politiques!
Les faire taire pour protéger quelques nababs ou actionnaires rapaces est tout aussi inacceptable et répugnant.
Marre des politiques frileux et plus encore de ceux vautrés aux pieds des lobbyes économiques et financiers.
Combien d'honnêtes travailleurs victimes de leurs "crises" ? Du chômage, de l'esclavage??
Et l'on s'étonne que des bombes explosent alors que les peuples crèvent pour assouvir des vampires et des rapaces qui manipulent les politiques comme de bêtes marionnettes.
Bas les masques!!!

Submitted by robert.cabanes@... (not verified) on

L'entreprise doit être le premier lieu de l'expression démocratique. Sans cela il y a dérive ou désintérêt à tous les échelons de la cité..Et, au sommet, le pouvoir absolu de la finance.

Submitted by Liliane COFFINET (not verified) on

Oui à la Démocratie. Place au droit d'informer.

Submitted by ghislaine (not verified) on

Formulons en opposition au "droit des affaires" un contrôle citoyen d'éthique. Pour chaque nouvelles perspectives de recherches scientifiques, d'avancée technologique, d'investissement... un contrôle obligatoire des citoyens. Le monde appartient au simple citoyen lambda que nous sommes et pas à ces multinationales qui s'octroient tous les droits. La recherche, le progrès appartient à tous, je n'ai rien inventé mais je participe de l'élan évolutionniste du genre humain et à ce titre j'ai mon mot à dire. Pas d’intérêt privé, transparence et intérêt général pérenne pour les générations à venir.

Submitted by Dautresme (not verified) on

Je réclame la transparence des lors que la santé est mise en cause

Submitted by ratel (not verified) on

il est grand temps que tout les peuples, fassent barrage pour l'intérêt de notre jeunesse, et de
nous mêmes pour notre santé a tout ces escros de la haute finance qui dirige le monde entier!!!!!

Submitted by Françoise La Barre (not verified) on

Je suis contre tous les pesticides quel qu'il soient

Submitted by Françoise La Barre (not verified) on

Je suis contre tous les pesticides quel qu'il soient

Submitted by Henry (not verified) on

A qui peut-on encore faire confiance? De telles pratiques sont purement mafieuses. L'argent détruira l'être humain....

Submitted by Deglos (not verified) on

Il est grand temps que nous mettions fin à ceux qui détruisent la terre...Car, pour ceux là, pas assez clairvoyant pour se rendre compte qu'ils sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis, le temps est..... RÉVOLU... !

Submitted by Bres (not verified) on

Je suis tout a fait d accord pour ôter tous les pesticides etuautres produits toxiques

Submitted by Elisabeth (not verified) on

Pour moi c'est leur donner le droit de tuer et voler en toute impunité et cela annulera à coup sûr le droit de connaître la composition des produits que nous utilisons ou mangeons au quotidien. Tout est toujours une histoire de "fric" et l'humain n'a rien à valoir en comparaison à ce pouvoir.

Submitted by madame minier m... (not verified) on

ce n"est pas un droit que d"empoisonner les gens !! c'est criminel ! de tels produits doivent etre retires de la vente !

Submitted by callens annette (not verified) on

Oui! laissons la terre nous nourrir comme elle peut le faire encore et encore.
L'écologie est sur la bonne route. continuons à devenir plus respectueux de tout ce qu'elle nous a donné et peut encore nous donner. Quelle tristesse d'en être arrivé à ce stade où les pesticides semblent pour beaucoup la seule solution ! ! !
L'argent mal acquis ne profite jamais à personne. !

Submitted by GIRARD Jeannine (not verified) on

Je suis contre la diffusion commerciale, arbitraire, sauvage, scandaleuse, de manière anodine, de la part des industriels agro-alimentaires, phytopharmaceutiques, agrochimiques, sanitaires, etc, des produits qu'ils élaborent et fabriquent quand ils sont nocifs et dangereux, sans considération pour la santé des personnes, des animaux, la santé environnementale, quelle que soit leur détermination (gros profits financiers notamment, ou autre)

Submitted by DEVAL (not verified) on

Pourquoi permettre de nous "empoinner" sans état d'âme, mais beaucoup d'argent dans les poches de ces dirigeants !!!!

Submitted by biourge louis (not verified) on

Il n'y a pas de secret nécessaire pour les choses honnêtes.

Submitted by pascal BONNEFOND (not verified) on

La mafia nous gouverne!! réveillons-nous !! nous disons amen a tout !! ça suffit maintenant il faut agir,la colère monte!!

Submitted by Anonymous (not verified) on

je suis contre tous les pesticides qui nous empoisonnent nous et nos enfants et qui empoisonnent

nos abeilles qui sont si utiles pour notre survie...Enfin.......soyez raisonnables !!!

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