L'accord UE/États-Unis peut ouvrir les vannes à des poursuites par les grandes entreprises

La proposition de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l'UE et les États-Unis va ouvrir les vannes à des poursuites de plusieurs millions d'euros par de grandes entreprises qui contestent des politiques démocratiques visant à protéger l'environnement et la santé publique, selon un nouveau rapport de Corporate Europe Observatory et du Transnational Institute.

"Une déclaration transatlantique des droits des entreprises" analyse les propositions, qui ont fait l'objet d'une fuite, d'un prétendu règlement des différends investisseur-État dans le cadre de la proposition d'accord UE/États-Unis. Le rapport révèle une campagne déterminée de lobbying menée par les groupes de pression de l'industrie et des cabinets juridiques afin d'accorder des droits sans précédent aux entreprises, leur permettant de poursuivre des gouvernements pour des législations ou réglementations qui interfèreraient avec leurs profits.

La proposition, qui a été mise à jour par la fuite de versions du projet de mandat de négociation transatlantique1, permettrait à des compagnies états-uniennes investissant en Europe de contourner les tribunaux européens et de poursuivreles gouvernements européens directement devant des tribunaux étrangers. Les compagnies européennes investissant à l'étranger bénéficieraient du même privilège aux États-Unis.

Des droits d'une telle envergure pour les investisseurs conduiraient à une explosion des litiges initiés par les entreprises – qui ont jusqu'ici principalement touché les pays en développement – aux États-Unis et en Europe. Les différends investisseur-État ont été multipliés par treize, passant de 38 cas en 1996 à 514 cas en 20122, impliquant souvent des millions de dollars et sapant régulièrement des politiques démocratiques. En Uruguay comme en Australie, le géant du tabac Philip Morris, basé aux États-Unis, a mené des poursuites contre les avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes; la multinationale suédoise de l'énergie Vattenfall réclame 3,7 milliards d’Euros à l'Allemagne suite à la décision démocratique d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire; et la société états-unienne Lone Pine poursuit le Canada à hauteur de 250 millions de dollars concernant un moratoire sur l'extraction (fracturation) controversée du gaz de schiste au Québec.

Les États membres de l'UE prévoient d'approuver le mandat de négociation UE-États-Unis lors de la réunion des ministres du Commerce le 14 juin prochain.

Cecilia Olivet du Transnational Institute affirme: “Ce n'est qu'une question de temps avant que les contribuables européens et états-uniens ne commencent à payer les coûts. Non seulement notre argent servira à payer des procès coûteux qui indemnisent de grandes entreprises, mais nous en paierons aussi le prix avec le démantèlement de réglementations et politiques sociales et environnementales essentielles dans le but de dégager la voie aux profits des entreprises.”

L'auteur du rapport Pia Eberhardt déclare: “Les politiciens pensent peut-être qu'ils agissent dans l'intérêt de 'leurs' investisseurs à l'étranger, mais en fait ils s'exposent eux-mêmes à des actions juridiques prédatrices de la part des grandes entreprises. Il est grand temps que les Parlements des deux côtés de l'Atlantique prennent la mesure des risques politiques et financiers des règlements des différends investisseur-État et abandonnent leurs plans concernant cette alarmante déclaration transatlantique des droits des entreprises.”

Le rapport met également en évidence le programme agressif du géant états-unien de l'énergie Chevron sur cette question du règlement des différends investisseur-État. Chevron a déjà utilisé des mécanismes similaires afin d'essayer d'éviter de payer 18 milliards de dollars en réparation d'une pollution pétrolière en Amazonie. Il en appelle maintenant à "la plus forte protection possible" vis-à à-vis des mesures gouvernementales européennes qui pourraient interférer avec ses investissements dans de grands projets énergétiques, dont la fracturation.

Pia Eberhardt du Corporate Europe Observatory commente: “L'agenda de Chevron montre exactement tout ce dont il est question avec les règlements des différends investisseur-État. C'est un accaparement du pouvoir par les grandes entreprises – pour brider la démocratie et les politiques qui protègent les populations et la planète.”

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Demain, 4 juin, de 14h00 à 16h00, des syndicats et groupes de la société civile organisent une discussion publique avec des eurodéputés, la Commission européenne et des États membres sur le thème : Résolution des différends investisseur-État. L'accord commercial UE/ États-Unis encouragera-t-il les attaques de l'intérêt général? L'événement se déroulera au Résidence Palace, Centre de Presse international, Bruxelles. En anglais. Plus d'information ici

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Photo: Eric Caballero

  • 1. Une fuite du mandat de l'UE, en date du 21 mai 2013, a été publiée par Netzpolitik (https://netzpolitik.org/2013/leak-aktueller-entwurf-des-verhandlungsmand...).
  • 2. Fin 2012, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2013d3_en.pdf) avait connaissance de 514 différends investisseur-État. La plupart des espaces d'arbitrage étant soumis à la confidentialité, le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé. En 1996, seuls 38 différends investisseur-État avaient été enregistrés au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale, le principal administrateur de ces arbitrages.